Conditions Générales de Vente
1) Le champ d'application des conditions de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.formeco37.com

2) Responsabilité

 Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. FORMECO décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.
FORMECO se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).
FORMECO se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de notre site.

La responsabilité de FORMECO ne peut être engagée sur la mauvaise utilisation ou implantation des articles. Les photos sur le site ne sont pas contractuelles.

3) Le prix
Les prix indiqués en Euro sont réputés nets, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. 
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement.
Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

4) Les frais de port
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires. Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes, les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elle.

5) Le paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité grâce au Paiement du Crédit Agricole. Vous pouvez régler : Par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard).
Pour les cartes bancaires, vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité, le code de trois chiffres à l’arrière de votre carte, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage). Par chèque (libellé en Euro à l'ordre de FORMECO et compensable dans une banque française). Adressez votre chèque au dos duquel vous aurez reporté le numéro attribué en fin de commande, à l'adresse suivante : FORMECO37, 27 av. du Ml. Leclerc 37160 Descartes
La commande est déclenchée à l'encaissement du chèque, ou du virement.

6) La Livraison                                                                                                                                                                Nous vous livrons à domicile. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d'acheminement. Le délai moyen est de 8 jours pour la France, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et FORMECO ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison. Attention : si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à l’encaissement de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Si le pays de livraison n'est pas correctement inséré dans votre profil, nous ne sommes pas tenus d'envoyer la totalité de la commande, de manière à compenser les frais de port manquants (Par exemple quelqu'un habitant en Espagne et mettant comme pays de livraison la France, les frais de ports seront faux).

7) Garantie : S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous l'échanger ou le rembourser, sous réserve qu'il nous soit retourné dans son emballage d'origine et accompagné de la facture FORMECO correspondante dans les 30 jours suivants la réception du colis à :
FORMECO

27 av du Ml LECLERC 37160 Descartes
En cas de remboursement, il sera effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Si l'article ne convient pas, pour quelque raison que ce soit, le client dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception pour faire retour de sa commande. Le colis doit être retourné par courrier exclusivement, obligatoirement dans son emballage d'origine, en parfait état et non descellé.
L'article est alors remboursé, à l'exception des frais d'envoi et de retour qui demeurent à la charge du client. En conséquence, seul le prix du ou des articles achetés lui sera remboursé.
Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Les retours sont à effectuer à :
FORMECO     27 av du Ml LECLERC      37160 Descartes

Dans le cas d'une erreur de votre part (mauvais choix, doublons), les frais Postaux ne sont pas remboursés (envoi et retour). Seuls les articles sont, soit remboursés, soit crédités sur votre compte selon votre choix.
Si un colis nous est retourné soit par erreur d'adressage (entrée par le client) ou pour une non-réclamation à la Poste, les frais de port pour le renvoi seront retenus sur le contenu du colis.

8) Transfert de propriété et transfert de risques
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des dits produits par l'Acquéreur.

9) Le droit d'accès et de rectification. Déontologie
Soucieuse de la protection de votre vie privée, la société FORMECO traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande.
Vos droits conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.

10) Responsabilité Concernant les cookies
Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. En aucun cas, les cookies ne contiennent des informations confidentielles comme votre nom, numéro de carte…, mais vous permettent de garder en mémoire les articles que vous aviez sélectionnés lors de vos précédentes visites, les pages sur lesquelles vous aviez navigué. Pour notre site il est obligatoire d'activer les cookies, cependant les cookies posés par notre site sont temporaires et ne sont pas enregistrés sur votre ordinateur.

11) Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de TOURS 37, Tribunaux du siège social de FORMECO.

12) Acceptation de l'acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.